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On sait que les difficultés de la Communauté de Communes ont été en partie révélées au grand jour lorsque le Crédit Agricole a saisi, le 6 février 2015, la Chambre régionale des Comptes afin d’obtenir le remboursement de 550 000 € alloués à la CCTA dans le cadre d’un contrat d’ouverture de crédit de 600 000 €.

On pourra se remémorer les conditions dans lesquelles le problème a été dévoilé en lisant l’article publié sur ce blog le 12 avril 2015. Il est ICI.

La ligne de trésorerie courait en fait, de renouvellement en renouvellement, depuis 2011 sans qu’aucun remboursement n’ait jamais été effectué, l’encours de 550 000 € en capital étant déjà atteint à la clôture de l’exercice 2012…

C’est l’histoire étonnante de cette ligne de trésorerie que je vais donc tenter de vous conter (compter ?) maintenant…

Le contrat initial en 2011

2011-01-26-extrait-PV-ligne-de-trésoreieLors du conseil communautaire du 26 janvier 2011 (voir le compte-rendu, page 5 et ci-contre), au prétexte du décalage du vote du budget départemental et donc de retard dans le 2011-01-26-délibération-ligne-de-trésoreriepaiement des subventions du pool routier, l’ouverture d’une ligne de trésorerie de 600 000 € est décidée à l’unanimité.

 

L’extrait du registre des délibérations autorisant le président à réaliser cette opération avec le Crédit Agricole est transmis à la sous-préfecture le 27 janvier 2011 (il est ICI et ci-contre).

 

Le contrat (il est ICI) est signé et transmis à la sous-préfecture le 17 février 2011 et prend effet au 25 février 2011.

Rien que de tout à fait normal jusqu’à présent…

Le renouvellement en 2012

2012-02-21-extrait-PV-ligne-de-trésorerieLe contrat repose sur une délibération du 21 février 2012. (Voir le compte-rendu page 5 et ci-contre) au contenu sibyllin.

Sous prétexte d’« information sur la ligne de trésorerie », Jean-Luc GUILHOT obtient un vote à l’unanimité…

Sur quoi ? Mystère…

Quel est en fait l’objet de cette délibération : informer le conseil ou entériner un acte du président ?

Qui a réellement autorisé le président à engager la collectivité dans un crédit de (potentiellement) 600 000 € ?

L’assemblée ou le bureau ?

Si c’est ce dernier, à quel titre ?

Si l’on s’en tient au compte-rendu, comment peut-on prendre prétexte d’une pseudo information sur la ligne de trésorerie pour autoriser le président à la contracter ?

L’extrait du registre des délibérations (ci-contre) qu’extrapole Jean-Luc GUILHOT de ce délire verbal est par contre beaucoup plus explicite.

Transmis à la sous-préfecture le 23 février, il autorise donc le président à renouveler la ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole. (Le document est ICI et ci-contre).

Le contrat (il est ICI) est signé le 26 avril 2012 et bizarrement… prend effet au 13 mars 2012 (page 2, article 3), 1 mois 1/2 plus tôt !!!

 

Renouvellement 2013 : « y’a un os »…

Il a fallu attendre le conseil communautaire du 7 avril 2015 (voir article ICI) pour que les élus apprennent officiellement de la Chambre régionale des comptes (dans son avis du 23/03/2015) qu’ils auraient délibéré le 23/09/2013 afin d’autoriser Jean-Luc GUILHOT à « reconduire » une ligne de trésorerie de 600 000 €.

L’assemblée s’est alors trouvée dans la situation de ce célèbre coureur cycliste, dopé « à l’insu de son plein gré », sauf que le coût du « shoot » est dans ce cas particulièrement salé (550 000 € de crédits à rembourser… Auxquels il faut ajouter les intérêts).

Il y a en effet quelques doutes qui planent sur la légalité de la convention signée par Jean-Luc GUILHOT avec le Crédit Agricole au sujet d’une « ouverture de crédit court terme » de 600 000 € :

Ordre du jour et compte-rendu du 23/09/2013 sont muets

Ni l’ordre du jour ni le compte-rendu de la réunion du 23 septembre 2013 ne contiennent la moindre allusion à une délibération qui autorise la signature du contrat (les documents sont ICI).

2013-11-13-extrait-PV-approuve-compte-rendu-du-23-09-2013Le procès-verbal de la réunion du 23 septembre 2013 a été approuvé le 13 novembre 2013 sans aucune modification (voir ICI, page 4 ou ci-contre).

Lorsque Jean-Marc VIGUIÉ, délégué d’AURIGNAC, interroge le président sur ses « bizarreries » (par mail du 10/04/2015, avec copie à tous les délégués), il obtient la réponse suivante (qui n’est adressée qu’à lui seul) :

Après vérification, la délibération avait été rajoutée à l’ordre du jour en début de séance et visiblement omise dans le compte-rendu.
Pour autant, elle figure bien dans le registre des délibérations et avait été affichée ainsi que le prévoit la loi.

2015-04-15-extrait-PV--Viguié-sur-délibération-du-23-09-2013Lorsque Jean-Marc VIGUIÉ interroge à nouveau le président en séance publique le 15/04/2015, Jean-Luc GUILHOT persiste, signe et s’enferre… seul… (extrait du compte-rendu ci-dessus).

Car personne ne se souvient d’avoir voté cette délibération

Sauf… Jean-Luc GUILHOT.

La délibération a donc été « oubliée »

Il est vrai qu’il s’agissait d’un détail : éponger un découvert de 550 000 € qui courait depuis novembre 2012, sans que depuis cette date aucun remboursement n’ait été effectué, et qui, depuis mars 2013, entraînait des intérêts au taux de l’usure (voir la convention ICI).

L’idée, géniale, appliquée depuis des lustres, était d’avoir recours à la cavalerie et signer pour une nouvelle ligne de trésorerie qui « rembourserait » celle venue à échéance.

On notera au passage que, lors de la même réunion, a été débattue l’attribution d’une subvention de 30 000 € (20 fois moins que le montant de la ligne de trésorerie) au vélo club d’AURIGNAC, qui fait l’objet de près de 2 pages dans le compte-rendu…

À la CCTA, on a la mémoire sélective, donc.

Dans l’enregistrement qui suit, Jean-Luc GUILHOT est entouré de Jean-Michel LOSEGO, vice-président délégué, et de Jacques FÉRAUT, vice-président délégué itou, qui assistaient aussi tous deux à la réunion du 23/09/2013.


2015-04-15 CCTA à propos de la délibération du… par mcabe

Les deux bras, gauches, les yeux baissés, ne font pas un geste pour aller au secours du président.

Il en est de même pour Jean-Luc SOUDAIS, Alain PASSAMENT, Philippe LAGRANGE, 3 de ses groupies en général les plus exaltées ainsi que Camille SORS et Michel CHRÉTIEN, également connus pour leur allégeance sans faille, qui assistaient tous également à la réunion du 23 septembre 2013.

Ils auraient pu abonder dans le sens du président, exhiber leurs « cahiers de réunion »…

Ils ne l’ont point fait…

Se pourrait-il qu’il leur reste un minimum de sens critique et d’honnêteté ?

Personnellement, j’en doute…

La « trouille » peut-être…

On relèvera incidemment dans la vidéo un moment particulièrement pathétique de cette pitoyable tragi-comédie, lorsque Jean-Luc GUILHOT parle de « renouvellement » de la ligne de trésorerie et ajoute sans rire :

ce qui prouve bien qu’elle avait été remboursée

un ÉNOOOOORME mensonge qui surprend Jacques FÉRAUT lui-même (et Dieu sait qu’il en a vu d’autres).

L’objet du délit… pardon… du crime

On l’a bien compris, les faits sont gravissimes et les éléments accumulés plus avant permettent de soupçonner qu’un faux en écritures publiques a pu être commis.
Le mot est lâché, la qualification implacable. Il s’agit bien d’un crime, passible de la Cour d’Assises, puni de 15 ans de réclusion criminelle et de 225 000 € d’amende (article 441-4 du Code pénal).

Signalons incidemment que Jean-Luc GUILHOT, non content d’engager la responsabilité des élus, puisqu’il a signé en leur nom un acte censé être cautionné par 34 délégués a, également et indirectement impliqué 2 autres acteurs incontournables, la directrice générale des services ainsi que le secrétaire de séance, Jean-Luc SOUDAIS.

L’extrait de la « délibération » a été présenté au contrôle de légalité le 26 septembre 2013 et figure dans le registre de la CCTA (vous le trouverez ICI).

C’est sur la foi de cette prétendue habilitation que le contrat a été signé le 16 octobre 2013 avec effet à compter du 26 septembre 2013 (!).
Il a été présenté au contrôle de légalité le 17 octobre 2013 et personne ne s’est apparemment inquiété de sa rétroactivité (vous le trouverez ICI).

Comment tout cela est-il possible ?

Aussi étrange que cela puisse paraître, le montant du « découvert » accordé à une collectivité par une banque peut tout à fait passer inaperçu aux yeux d’un élu « lambda », qui n’est pas forcément spécialiste des subtilités administratives, et qui, presque toujours, fait confiance au plus « haut » responsable de sa collectivité, maire ou président d’EPCI.

En effet, « ... Les lignes de trésorerie s’analysent comme des concours de trésorerie, inscrits dès lors, hors budget, dans les comptes financiers de la classe 5 et destinés à la gestion de la trésorerie de la collectivité... les crédits procurés par une ligne de trésorerie n’ont pas pour vocation de financer l’investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils ne financent que le décalage temporaire dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes. » (Voir les explications ICI)

Ces montants n’apparaissent pas dans les documents principaux qui sont soumis au vote, le compte administratif et le budget primitif… Mais seulement dans leurs annexes…

anexe-CA-2014-état-de-la-dette-crédits-de-trésorerieOr celles-ci n’ont jamais été communiquées aux élus à ma connaissance… Sauf peut-être en ce qui concerne le C.A. 2014 (voir ci-contre).

Un autre moyen de connaître l’état la ligne de trésorerie serait de demander… au trésorier… ou de se faire communiquer le compte de gestion dans lequel apparaît forcément le solde des lignes de trésorerie (au compte 519)…

Quel coût pour la CCTA ?

Une ligne de trésorerie est, normalement, un outil de gestion qui permet de « coller » au jour le jour avec les besoins de financement pour assurer le fonctionnement quotidien de la collectivité.
Elle est particulièrement intéressante, car le taux d’intérêt est inférieur au taux des emprunts.

Utilisée à tort et à travers, comme cela a été fait sous la responsabilité de Jean-Luc GUILHOT, afin de financer un déficit de fonctionnement chronique, elle devient pourtant vite un gouffre financier, quand, en cas d’impossibilité de remboursement, est mis en œuvre l’article 11 du contrat (page 4 & 5) concernant… les pénalités de retard.

En cas de non-paiement, aux dates et échéances prévues par la présente convention, de toute somme due par LA COLLECTIVITÉ EMPRUNTEUSE, le PRÊTEUR percevra de plein droit des intérêts de retard calculés au taux de l’usure applicable aux découverts en compte des personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerc1ale, sans que cette st1pulation vaille accord de délai de règlement. Cette pénalité s’appliquera le 1er jour de retard ou de dépassement.

Ainsi, entre le 12 mars 2013, date d’échéance de la ligne de trésorerie signée le 26 avril 2012 et le 25 septembre 2013, date de prise d’effet du contrat signé le 16 octobre 2013, ont été décomptées des pénalités qui ont nécessité le vote en catastrophe d’une décision modificative le 13 novembre 2013 (elle est ICI) ouvrant 30 000 € de crédits supplémentaires au compte 6615 (Intérêts de la ligne de trésorerie).

Au total, en 2013, 38 896,18 € ont ainsi été dépensés. (Voir C.A. 2013 ICI)

Un esprit chagrin pourrait d’ailleurs se demander pourquoi Jean-Luc GUILHOT a attendu plus de 6 mois (entre le 12 mars et le 25 septembre 2013) avant de renouveler la ligne de trésorerie et pourquoi il a pris le risque de « fabriquer » une délibération alors qu’il disposait d’une large majorité qui lui aurait sans doute donné les yeux fermés l’autorisation de signer un nouveau contrat.

En d’autres termes pourquoi a-t-il fait un cadeau aussi royal au Crédit Agricole ?

N’oublions pas également que, depuis le 25 septembre 2014, date à laquelle devait être remboursée (ou renouvelée) la ligne de trésorerie (débitrice à hauteur de 550 000 €), les intérêts courent… au taux de l’usure.
À titre d’exemple, le taux des pénalités visé par le contrat était au 1er juillet 2015 de 13.24 % (voir avis au J.O. ICI).

Les frais financiers engendrés par le non-remboursement de la ligne de trésorerie s’élevaient ainsi durant l’été 2015 à environ 6000 € par mois.

L’avis au procureur de la République

Tous ces dysfonctionnements ne pouvaient rester sans conséquence et 12 élus se sont enfin décidés, le 31 juillet 2015, à aviser Madame la Procureure de la République de SAINT-GAUDENS du fait que la délibération du 23 septembre 2013 « n’a jamais été soumise au Conseil Communautaire et qu’elle n’a donc jamais pu être votée ».

Ils y étaient tenus en fait par référence à l’article 40 du Code de procédure pénale qui stipule que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

Le courrier à Madame la Procureure est ICI.

Copie en a été adressée à Monsieur le sous-préfet.

Vous pouvez cliquer sur les liens hypertextes qu’il contient pour obtenir les pièces jointes.

Le tribunal a accusé réception le 7 août 2015.

2015-08-06 CCTA J.M. Viguié fait part de la lettre au procureur par mcabe

L’audition des élus à l’origine du signalement, par la gendarmerie, débute le 23 octobre 2015.

Les suites possibles

On peut bien sûr envisager que Madame la Procureure décide de classer sans suite l’affaire comme cela avait été le cas pour ma première dénonciation de faux et diverses irrégularités de gestion commis dans le cadre du SYGES (voir ICI).

À l’époque, la prescription avait été arguée. Dans ce cas, ce sera difficile… puisqu’aussi bien les crimes se prescrivent par 10 ans (voir ICI).

Après l’enquête préliminaire par les militaires de la brigade de recherches de SAINT-GAUDENS, Madame la Procureure pourrait donc saisir (comme cela avait été le cas lors de ma 2e dénonciation dans le cadre du SYGES — voir ICI) le Service Régional de Police Judiciaire de Toulouse…

ET… on peut rêver…

Le faux étant avéré, la logique voudrait que s’enchaînent :

  • L’examen par le tribunal administratif de la délibération incriminée qui devrait logiquement conclure qu’elle doit être regardée comme inexistante, c’est-à-dire comme un acte nul et de nul effet,
  • L’annulation pure et simple du contrat de prêt pour incompétence du signataire, qui anéantirait rétroactivement le contrat (ce qui est nul, est de nul effet, « quod nullum est, nullum producit effectum » — l’anéantissement supprime les obligations nées du contrat),
  • La restitution des prestations accomplies qui consiste en une remise à l’état antérieur (retour au statu quo ante), chaque contractant devant restituer à l’autre ce qu’il a reçu en exécution du contrat annulé.
    Ainsi, dans le meilleur des cas, pour la CCTA, celle-ci devrait rendre les fonds prêtés (en l’occurrence 550 000 €), mais récupérerait les intérêts versés liés à l’exécution du contrat. Au pire, la CCTA pourrait être tenue d’indemniser la banque, mais… au taux de l’intérêt légal (0.99 % au 2e semestre 2015 — voir ICI),
  • La mise en examen de Jean-Luc GUILHOT pour « faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique », suivie de son jugement par une cour d’assises.
  • La destitution de Jean-Luc GUILHOT (voir ICI — page65 ou ICI)

Comme je l’indiquais plus haut : « on peut rêver ».

Il est bien entendu que l’analyse qui précède n’engage que moi et demande bien évidemment à être confirmée par des juristes compétents…

Au pire, elle permettra au moins d’engager le débat sur les dysfonctionnements de la Communauté de Communes.

 

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